La Cour constitutionnelle annule l’interdiction de vente de tabac dans les grands supermarchés

Grosse surprise dans le secteur de la grande distribution en Belgique : la Cour constitutionnelle a décidé d’annuler le règlement selon lequel la vente de produits du tabac était interdite dans les commerces de 400 m2 et plus. Selon l’arrêt, le fait de faire une distinction uniquement sur base de la superficie des magasins ne tient pas debout sans raison valable. Du coup, la Cour estime que c’est une discrimination injustifiée entre les petits et les grands magasins, ce qui n’est pas conforme à la Constitution.

Pour rappel, la législation devait entrer pleinement en vigueur à partir d’avril 2025 et limitait la vente de tabac exclusivement aux petits commerces, excluant ainsi d’office les grandes chaînes du marché. Cette mesure avait entrainé un tollé de la part de certains acteurs du secteur comme Philip Morris ou encore le groupement Buurtsuper.be qui représente les supermarchés flamands, arguant que ça faussait la concurrence.

Malgré cette décision, la Cour a quand même décidé de laisser le temps aux autorités pour rebondir. L’effet de l’annulation du texte est donc postposé jusqu’au 31 décembre 2026. Jusque-là, la règle reste donc d’application. Ça laisse donc au Parlement l’opportunité de revoir la copie et d’imaginer une nouvelle manière de gérer la limitation de la vente de tabac, tout en tenant compte de la protection de la santé publique, qui reste un enjeu majeur chez nous.